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R.V.Q. 3213 - Règlement sur les coûts des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et services et les autres frais

Article 63
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Texte intégral
63.(Abrogé : 2024, R.V.Q. 3330, a. 114.).
2023, R.V.Q. 3213, a. 63; 2024, R.V.Q. 3330, a. 114.
63.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
2023, R.V.Q. 3213, a. 63.
63.Un tarif imposé en vertu du présent chapitre est acquitté au moment de la demande, à défaut de quoi la demande n’est pas considérée.
2023, R.V.Q. 3213, a. 63.
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